Reply to this topicStart new topicStart Poll

> Marque NF 525, De nouvelles contraintes
Thierry Oulès
Posted: 25/04/16 11:10
Quote Post


Mega User
***

Group: Membre
Posts: 195
Member No.: 76
Joined: 06/11/02
Submissions: None Submitted
Downloads: No Files Downloaded



"nouvelles contraintes pour les softs de gestion"

"Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel."

Source :

https://www.service-public.fr/professionnel...tualites/A10279

Avez vous des infos complémentaires ?
Le seul organisme accrédité est INFOCERT.
Il semble que si l'on doive passer par une certifications INFOCERT, les conditions soient draconiennes.
Il semble également que non seulement les logiciels de caisses soient impactés mais plus généralement les logiciels de gestion commerciale.
PMUsers Website
Top
1 User(s) are reading this topic (1 Guests and 0 Anonymous Users)
0 Members:

Topic Options Reply to this topicStart new topicStart Poll

 

webcron.org Get Firefox! prologue-community.org est monitoré par ikoula.fr Referenceur Gratuit www.prologue-community est mis en évidence sur internet grace à daubresse.fr
moteur de recherche - referencement
Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Liberté" vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, merci de nous contacter : CONTACT US

www.prologue-community.org n'est pas enregistré à la CNIL
www.prologue-community.org est hébergé sur visit.fr

www.prologue-community.org est indépendant de la société Prologue
Une grande partie des logiciels et outils cités sur www.prologue-community.org sont des produits et marques déposées par la société Prologue


MKPortal M1.1 Rc1 ©2003-2005 All rights reserved
Page generated in 0.02604 seconds with 2 queries